Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Perpignan – Retour vers le passé.
Le vendeur est :
Matthieu Faye
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Nom commercial : Perpignan – Retour vers le passé
Adresse : 27 avenue Général de Gaulle, 66000 Perpignan, France
SIRET : 80797492800036
E-mail : perpignanrvlp@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur la boutique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
La boutique propose notamment des vêtements, accessoires et autres produits comportant des illustrations et créations graphiques liées notamment à l’histoire, au patrimoine et à la mémoire de Perpignan et de sa région.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies et maquettes sont fournies à titre illustratif. De légères différences de teinte, de dimensions ou de positionnement de l’impression peuvent exister entre la représentation affichée à l’écran et le produit reçu.
Certains produits sont fabriqués et imprimés à la demande après validation de la commande.
4. Prix
Les prix affichés sur la boutique sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de fraude, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur la boutique Shopify.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Le vendeur n’a pas directement accès aux données bancaires complètes du client.
7. Fabrication à la demande
Certains produits sont fabriqués spécifiquement après la validation de la commande par un prestataire spécialisé dans l’impression à la demande, notamment Printful.
Le délai de livraison comprend donc un délai de fabrication ainsi qu’un délai d’acheminement.
Le recours à un prestataire de fabrication ou de livraison ne modifie pas les droits du client vis-à-vis du vendeur.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
Les délais indiqués lors de la commande constituent les délais ou estimations communiqués pour la fabrication et la livraison du produit.
En cas de retard significatif ou de problème de livraison, le client peut contacter :
Une même commande peut éventuellement être expédiée en plusieurs colis.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition disponible sur la boutique.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration claire de sa volonté de se rétracter à :
Après notification de sa décision, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sauf manipulation nécessaire pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques.
Sauf erreur du vendeur, produit défectueux ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
10. Produits personnalisés
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne uniquement les produits effectivement personnalisés à la demande du client.
Le simple fait qu’un produit standard du catalogue soit fabriqué ou imprimé après la commande ne suffit pas nécessairement à le rendre personnalisé.
11. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en principe en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
12. Produits défectueux ou erreur de fabrication
En cas de produit défectueux, endommagé, mal imprimé ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter :
Il est recommandé de joindre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- une ou plusieurs photographies du produit.
Après vérification, une solution appropriée pourra être proposée, notamment un remplacement ou un remboursement, sans préjudice des garanties légales applicables.
13. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du produit selon les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
14. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité du vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.
15. Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, illustrations, textes, logos, compositions et contenus originaux de la boutique sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Les éventuels documents anciens, photographies d’archives ou éléments appartenant au domaine public restent soumis à leur régime juridique propre.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la boutique.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable :
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent pleinement applicables.
19. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Matthieu Faye – Perpignan – Retour vers le passé
27 avenue Général de Gaulle, 66000 Perpignan, France
E-mail : perpignanrvlp@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :